Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent la souscription aux plans payants de FreelanceScope. Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui restent applicables.

Elles s'adressent à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité. La souscription suppose la capacité à contracter et, pour un compte recruteur, un numéro SIRET vérifiable.

Le détail de chaque plan, ses fonctions et son prix figurent sur www.freelancescope.fr/tarifs, qui fait partie intégrante des présentes. La recherche de missions et la consultation du catalogue restent accessibles gratuitement.

Le contenu d'un plan peut évoluer. Une évolution qui retirerait une fonction substantielle est notifiée trente jours avant son entrée en vigueur et ouvre droit à résiliation sans frais.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes sur www.freelancescope.fr/tarifs. La taxe sur la valeur ajoutée s'applique au taux en vigueur lorsque l'éditeur y est assujetti ; à défaut, la mention « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts » figure sur la facture.

Le paiement s'effectue par carte bancaire, auprès de SumUp Limited, prestataire de services de paiement. Les données de carte sont saisies chez lui et ne transitent ni ne sont conservées sur les serveurs de FreelanceScope. Aucun moyen de paiement n'est enregistré.

Chaque paiement ouvre le plan choisi pour une période déterminée — un mois ou douze mois selon la périodicité retenue — à compter de la confirmation du paiement. La période n'est pas reconduite tacitement : à son terme, et sauf nouveau paiement, le compte revient au plan gratuit sans qu'aucune somme soit prélevée. Chaque paiement donne lieu à l'émission d'une facture conforme, accessible depuis l'espace personnel.

Un paiement effectué avant le terme d'une période en cours sur le même plan prolonge cette période de la durée achetée.

Les plans Freelance Pro et Recruteur Pro peuvent être essayés gratuitement pendant 14 jours.

Aucune carte bancaire n'est demandée à l'ouverture de l'essai et aucun prélèvement ne peut intervenir à son terme : le paiement en ligne n'ouvre une période payante que sur un paiement exprès. À l'issue de l'essai, le compte revient au plan gratuit tant qu'aucune période n'a été réglée.

L'essai est réservé à un premier plan payant et ne peut être ouvert qu'une fois par compte.

Le plan est ouvert pour la période réglée, sans engagement au-delà et sans reconduction tacite. Il n'y a rien à résilier : à l'échéance, le compte revient au plan gratuit.

Les fonctions payantes restent accessibles jusqu'au terme de la période réglée. Les sommes correspondant à une période entamée ne sont pas remboursées au prorata.

Le paiement d'un plan supérieur pendant une période en cours ouvre ce plan immédiatement pour la durée achetée ; la période restante du plan inférieur n'est pas remboursée.

Aucune donnée n'est effacée au terme d'une période : le compte, les candidatures et l'historique sont conservés selon les durées indiquées dans la politique de confidentialité.

Les présentes conditions s'adressant à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation n'a pas vocation à s'appliquer.

Indépendamment de ce point, l'abonnement est résiliable à tout moment sans frais, et la période d'essai de 14 jours permet d'éprouver le service avant tout engagement.

L'abonné s'engage à fournir des informations exactes, à maintenir la confidentialité de ses identifiants et à n'utiliser le service que pour ses besoins propres.

L'accès est nominatif. La revente de l'accès, son partage entre plusieurs personnes et l'extraction automatisée du catalogue sont interdits et peuvent entraîner la suspension du compte sans remboursement.

L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité du service. Les interruptions programmées sont annoncées lorsque leur durée le justifie.

La responsabilité de l'éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement versées par l'abonné au titre des douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique ni au dol, ni à la faute lourde, ni aux dommages corporels.

L'éditeur n'est pas partie aux contrats conclus entre un freelance et un client, et ne répond ni de leur conclusion, ni de leur exécution, ni de leur paiement.

Toute réclamation est adressée à bonjour@freelancescope.fr. Une réponse est apportée dans un délai de trente jours.

Les offres payantes s'adressent à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité : freelances immatriculés et entreprises. Aucun dispositif de médiation de la consommation n'est donc désigné à ce jour ; il le sera, et publié ici, si l'offre venait à s'adresser à des consommateurs.

À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes dans les conditions du droit commun. Le droit français est applicable.