Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent la souscription aux plans payants de FreelanceScope. Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui restent applicables.

Elles s'adressent à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité : freelances immatriculés ou en cours d'immatriculation, et entreprises. La souscription suppose la capacité à contracter et cette qualité de professionnel, que l'abonné déclare en souscrivant.

Aucun numéro SIREN ou SIRET n'est exigé pour ouvrir un compte ni pour souscrire. Communiqué volontairement, il est vérifié auprès de la base Sirene de l'INSEE ; l'éditeur peut en demander la justification et tirer les conséquences prévues aux conditions générales d'utilisation d'une déclaration inexacte.

Le détail de chaque plan, ses fonctions et son prix figurent sur www.freelancescope.fr/tarifs, qui fait partie intégrante des présentes. La recherche de missions et la consultation du catalogue restent accessibles gratuitement.

Le contenu d'un plan peut évoluer. Une évolution qui retirerait une fonction substantielle est notifiée trente jours avant son entrée en vigueur et ouvre droit à résiliation sans frais.

Les prix sont indiqués en euros sur www.freelancescope.fr/tarifs. Le prix affiché est celui qui est prélevé : aucune taxe ne s'y ajoute tant que l'éditeur relève de la franchise en base, et la facture porte alors la mention « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts ». Si l'éditeur devenait assujetti, la taxe s'appliquerait au taux en vigueur et la facture en ferait état.

Le paiement s'effectue par carte bancaire, auprès de SumUp Limited, prestataire de services de paiement. Les données de carte sont saisies chez lui et ne transitent ni ne sont conservées sur les serveurs de FreelanceScope.

Deux modalités sont proposées, et l'abonné choisit la sienne au moment de souscrire. Ce choix est enregistré et reste modifiable depuis l'espace personnel.

1. Paiement d'une période, sans reconduction. Chaque paiement ouvre le plan choisi pour un mois ou douze mois. Aucun moyen de paiement n'est conservé, la période n'est pas reconduite tacitement, et à son terme le compte revient au plan gratuit sans qu'aucune somme soit prélevée.

2. Abonnement à reconduction tacite avec carte enregistrée. L'abonné autorise l'éditeur à faire prélever, par le prestataire de paiement, le montant de chaque échéance sur la carte qu'il a enregistrée. L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, par périodes mensuelles successives reconduites tacitement, et reste résiliable à tout moment.

Chaque somme effectivement perçue donne lieu à l'émission d'une facture conforme, accessible depuis l'espace personnel.

La souscription d'un abonnement Freelance Pro à reconduction tacite ouvre une première période offerte de 7 jours après validation de carte. Ce n'est pas un essai séparé : l'abonnement est conclu dès la souscription, et la période offerte en est la première période.

Aucune somme n'est prélevée pendant cette période. Le prestataire de paiement procède, à l'enregistrement de la carte, à une autorisation de vérification d'un euro, remboursée dès que la transaction est compensée par le prestataire, soit sous quelques jours ouvrés. Le montant exact et la date du premier prélèvement sont affichés avant la validation de la commande et rappelés par courrier électronique.

À son terme, l'abonnement se poursuit automatiquement au tarif affiché, puis de mois en mois, sauf résiliation intervenue d'ici là. Une résiliation avant cette date n'entraîne aucun prélèvement et, rien n'ayant été réglé, ferme immédiatement l'accès aux fonctions payantes.

La période offerte est accordée UNE SEULE FOIS PAR COMPTE. Résilier puis souscrire à nouveau ne l'ouvre pas de nouveau : la reprise est alors payante dès la première échéance.

Recruteur Starter et Recruteur Pro proposent un essai de 7 jours sur la formule choisie, une seule fois par compte, après validation d'une carte bancaire auprès de SumUp. Tant que la carte n'est pas validée, la formule de l'essai peut être changée ; aucun accès payant n'est ouvert avant cette validation. Une vérification de 1 € est remboursée dès que la transaction est remboursable. Le numéro de carte n'est pas conservé par FreelanceScope.

Le montant mensuel et la date du premier prélèvement sont affichés avant le consentement. À la fin de l'essai, l'abonnement est prélevé chaque mois au tarif accepté, sauf résiliation préalable depuis la page Abonnement. Résilier avant la date du premier prélèvement évite toute mensualité et, rien n'ayant été réglé, ferme immédiatement l'accès aux fonctions payantes. Les abonnements et essais antérieurs conservent leurs conditions, sauf nouveau consentement explicite.

Recruteur Entreprise ne comporte ni essai ni période offerte : l'espace d'entreprise est payable dès la souscription.

Pour les essais recruteur antérieurs accordés sans carte et sans nouveau consentement : cette période est accordée UNE SEULE FOIS PAR COMPTE. À son terme, l'accès aux fonctions payantes de l'espace recruteur cesse de plein droit, sans reconduction, sans prélèvement et sans démarche : la publication et la modification d'une offre, l'envoi d'un premier message à un profil jamais contacté, la cvthèque, les talents recommandés, le vivier, le pipeline, les statistiques, les appels d'offres et le CV aux couleurs de l'entreprise demandent alors un abonnement. Restent ouvertes la page d'abonnement, les paramètres du compte, les candidatures reçues, la messagerie pour les échanges déjà engagés — répondre n'est jamais fermé —, et les offres déjà publiées, que leur auteur peut consulter et clôturer : un candidat ne doit pas rester sans réponse parce qu'un abonnement a pris fin. Les données déjà enregistrées — offres, candidatures reçues, messages, profils du vivier — sont conservées et redeviennent intégralement accessibles dès la souscription.

Le plan gratuit FREELANCE, sans limite de durée et sans moyen de paiement, reste par ailleurs ouvert : il permet d'éprouver le service sans enregistrer de carte.

Le numéro de carte est saisi directement chez SumUp Limited et n'est ni transmis ni conservé par FreelanceScope. L'éditeur conserve uniquement un identifiant de substitution, dépourvu de valeur hors de ce service, et l'empreinte affichable de la carte : sa marque et ses quatre derniers chiffres.

Cet identifiant est conservé pour la SEULE exécution des échéances de l'abonnement, pour un montant et une périodicité connus d'avance et acceptés à la souscription. Il ne peut servir à aucun autre prélèvement.

Il est désactivé auprès du prestataire et effacé des bases de l'éditeur à la résiliation de l'abonnement, à son terme, ou à la suppression du compte. Les preuves du consentement au prélèvement — date, montant accepté, version des présentes conditions — sont en revanche conservées le temps de la prescription applicable.

La carte enregistrée peut être remplacée à tout moment depuis l'espace personnel. L'ancienne n'est désactivée qu'une fois la nouvelle acceptée par le prestataire.

Si un prélèvement est refusé, l'accès aux fonctions payantes est suspendu et le compte revient au plan gratuit, sans perte de données.

Deux nouvelles tentatives sont effectuées sur la même carte, à trois jours puis à six jours du refus initial. La première qui aboutit rouvre l'accès pour la période correspondante.

Après la troisième tentative infructueuse, l'abonnement prend fin de plein droit. Aucune somme n'est due au titre de la période non ouverte, et les sommes déjà réglées ne sont pas remboursées.

L'abonné est informé par courrier électronique de chaque refus, de la date de la tentative suivante et des conséquences de la dernière. Il peut à tout moment enregistrer une autre carte depuis son espace personnel, ou résilier.

Le paiement d'une période sans reconduction n'engage au-delà de rien : il n'y a alors rien à résilier, et le compte revient de lui-même au plan gratuit à l'échéance.

L'abonnement à reconduction tacite est sans engagement de durée. Il peut être résilié à tout moment, sans justification et sans frais, depuis la page « Mon abonnement » de l'espace personnel — en un seul geste, aussi simplement qu'il a été souscrit.

La résiliation éteint immédiatement la reconduction : plus aucun prélèvement n'intervient. Elle prend effet au terme de la période en cours, déjà réglée : les fonctions payantes restent accessibles jusqu'à cette date, puis le compte revient au plan gratuit. Pendant une période offerte ou un essai, rien n'ayant été prélevé, elle ferme l'accès aux fonctions payantes immédiatement. Les sommes correspondant à la période en cours ne sont pas remboursées au prorata.

Le changement pour un plan supérieur prend effet immédiatement, avec ajustement au prorata des jours restants et conservation de l'échéance en cours. Le changement pour un plan inférieur prend effet à l'échéance suivante.

Aucune donnée n'est effacée par une résiliation : le compte, les candidatures et l'historique sont conservés selon les durées indiquées dans la politique de confidentialité.

Les présentes conditions s'adressant à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation n'a pas vocation à s'appliquer.

Indépendamment de ce point, l'abonnement est résiliable à tout moment en un geste depuis l'espace personnel, les 7 premiers jours de Freelance Pro sont offerts et n'entraînent aucun prélèvement en cas de résiliation avant leur terme, et le plan gratuit, sans limite de durée et sans carte, permet d'éprouver le service avant tout engagement.

L'abonné s'engage à fournir des informations exactes, à maintenir la confidentialité de ses identifiants et à n'utiliser le service que pour ses besoins propres.

L'accès est nominatif. La revente de l'accès, son partage entre plusieurs personnes et l'extraction automatisée du catalogue sont interdits et peuvent entraîner la suspension du compte sans remboursement.

L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité du service. Les interruptions programmées sont annoncées lorsque leur durée le justifie.

La responsabilité de l'éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement versées par l'abonné au titre des douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique ni au dol, ni à la faute lourde, ni aux dommages corporels.

L'éditeur n'est pas partie aux contrats conclus entre un freelance et un client, et ne répond ni de leur conclusion, ni de leur exécution, ni de leur paiement.

Toute réclamation est adressée à bonjour@freelancescope.fr. Une réponse est apportée dans un délai de trente jours.

Les offres payantes s'adressent à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité : freelances immatriculés ou en cours d'immatriculation, et entreprises. Aucun dispositif de médiation de la consommation n'est donc désigné à ce jour ; il le sera, et publié ici, si l'offre venait à s'adresser à des consommateurs.

À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes dans les conditions du droit commun. Le droit français est applicable.